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[27/01] Réforme de la PSC : Les impacts sur la fonction publique territoriale

[27/01] Réforme de la PSC : Les impacts sur la fonction publique territoriale

By 13 janvier 2022actualité

club santé cercle lab

 La PSC dans la FPT, sur le même chemin que dans la FPE ?

La deuxième réunion annuelle du Club Santé organisée par le Cercle LAB et animée par Mariona Vivar (Cercle Lab), avec les interventions de nos experts Marie-Sophie Houis (associée) et Olivier Milcamps (senior manager) au pôle Institutions Financières et Santé de PMP, le 27 janvier dernier, a été consacrée au projet de Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la Fonction Publique Territoriale (FPT).

Sous le « marrainage » de Martine Carlu (Directrice générale d’Intériale) et avec les témoignages de Laurent Adouard (Directeur général de la MNT) et Vincent Lelong (Directeur général de Sofaxis), nous avons partagé réflexions, convictions et perspectives sur cette réforme, son impact sur les différentes facettes de l’assurance – distribution, gestion, équilibres techniques, etc. –  et la façon pour les différents acteurs de s’y préparer. Nous nous sommes demandés également comment tirer parti de cette évolution pour apporter plus de valeur et accompagner la transformation du métier d’assureur.

La veille, et contre tous les pronostics, les 7 syndicats représentatifs de la fonction publique d’Etat (FPE) signaient l’accord interministériel, accord qui a vocation selon le gouvernement à devenir le socle de référence pour les 2 autres fonctions publiques. Mais rien n’est gagné pour la FPT : en décembre les syndicats d’agents de la FPT refusaient le projet de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), début janvier les 2 parties s’entendaient sur un cycle de négociations jusqu’en mars (raccourci entre temps à mi-février par le gouvernement) mais déjà à l’arrêt à l’issue de la 1ère séance …

Derrière ces 2 situations très contrastées entre les 2 fonctions publiques se trouvent des différences majeures d’enjeux et de méthode.

Des 3 fonctions publiques, la FPT est pourtant la plus expérimentée en matière de PSC : 66% et 78% des collectivités participent financièrement à la PSC en santé et prévoyance respectivement des agents territoriaux, avec un financement moyen de 18,90€ et 12,20€ par mois par agent. Quand dans la FPT tous les ministères sauf un ont mis en place un référencement mais avec une participation financière moyenne de 12€ / an / agent, pour la santé seulement.

Mais si on compte une douzaine de ministères dans la FPE, on compte plus de 43 000 employeurs dans la FPT.

Du côté de la FPE, le ministère a mis toutes les chances de son côté pour aboutir : négociations avec tous les syndicats représentatifs de la FPE, présentation d’un projet d’accord portant la marque de chaque syndicat (le panier de soins de la CGT, un dispositif intergénérationnel clé pour FO et l’Unsa, …), ce qui a permis de proposer un écart majeur de régime en cas de signature ou non d’un contrat collectif obligatoire.

A l’inverse, pour la FPT, le socle de négociation rejeté par les syndicats de la FPT avait été élaboré par la DGCL avec une coordination d’employeurs de la FPT seulement. Aussi, au-delà d’une proposition moins disante par rapport à la situation actuelle (une participation financière des employeurs de 15€ pour la santé et 5€ pour la prévoyance), le projet proposait surtout de préserver les contrats individuels labellisés (facultatifs) quitte à les aligner sur les conditions de contrats obligatoires (comme proposé pour les conditions de solidarité en prévoyance par exemple).

Dans un tel contexte, si il ne faire guère de doute que les ministères se doteront de contrats collectifs obligatoires au 1er janvier 2024, la question reste à ce jour entièrement posée pour la fonction publique territoriale ; mais le calendrier y est moins contraint (mise en place du nouveau dispositif au 1er janvier 2025 pour la prévoyance et 1er janvier 2026 pour la santé), offrant encore de nombreuses opportunités de trouver un accord.

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